Conditions Générales de Réservation
Mise à jour le 6 mai 2021
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels de l’établissement thermale de Luchon et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.
Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables sur le site internet.
PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les Thermes de Luchon au titre de la cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou qu’il ait acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier une prise en charge ou acquitté la part restant à sa charge s’il est pris en charge partiellement.
Les cures « Liberté » n’entrent pas pleinement dans le cadre de la cure thermale, ils sont à la charge du patient. Le règlement doit être effectué en début de séjour à l’accueil ou sur le site internet www.thermes-luchon.fr
ARRHES
Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un curiste ne justifiant pas d’une prise en charge intégrale doit verser des arrhes à hauteur de 50€ pour un curiste, 100€ pour un couple de curistes (mariés ou pacsés) ou 50 € par curiste pour une réservation faite sur le site internet www.thermes-luchon.fr
REMBOURSEMENT DES ARRHES
En cas d’annulation de la réservation par le curiste, jusqu’à 31 jours de la date de début de cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais bancaire par cure réservée et annulée. En cas d’annulation de la réservation par le curiste moins de 30 jours inclus avant de début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible. La réservation de programmes complémentaires (soins ou prestations supplémentaires non pris en charge par l’Assurance maladie) donne lieu à un versement de 60€ par programme réservé à titre d’arrhes définitivement acquises.
Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
• Cure annulée pour cause de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un parent au premier degré, avec communication d’un certificat de décès ;
• Cure annulée en raison du refus de prise en charge de la cure par l’organisme de sécurité sociale, après présentation du justificatif faisant état de ce refus ;
• Cure annulée en raison d’un cas de force majeure.
ORGANISATION DE LA CURE
Horaires : les horaires sont librement fixées par l’établissement thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.
Soins non effectués : lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base au prorata. Cette situation ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.
Tout comportement ou propos indécents et toute attitude inconvenante peuvent conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.
RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.
Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.
RÉCLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé. Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
DONNÉES PERSONNELLES
Données collectées : les Thermes de Luchon sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d’un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées des médecins… Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.
La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :
– effectuer les opérations relatives à la gestion de la cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques, newsletter ;
– envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable.
Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : contact@thermes-luchon.fr ou par courrier à l’adresse : Thermes de Luchon, Parc des Quinconces, 31110 Bagnères de Luchon.
MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivant du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-